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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
66ac7688a9cfa399a90d1def
1 août 2024
1 août 2024
54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210156
21 février 2019
21 février 2019
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable, AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9475e
16 septembre 2019
16 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fce633183e2ee1799a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2022 ; Par message adressé aux parties le 28 septembre 2022, la cour a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de la justification par l'appelant du règlement de la taxe visée par l'article
Source officielle3ème chambre
636ca6966c7633dcd15b3da0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions de l'article 963 du Code de procédure civile : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1725cdc6046d4781f7ab
15 janvier 2026
15 janvier 2026
faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 01 décembre 2025; Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fda
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS : L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028451737
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034b698696783a24a814941
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a029f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des
Source officielle1ere Chambre
6789f71239ae1759ccf60764
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mais ils ne n'ont pas justifié de l'acquittement du droit visé par l'article 1635 bis P du Code général des impôts, malgré deux rappels du greffe en date des 10 juin, puis 15 octobre 2024.
Source officielleChambre 1 A
64b8d0a4a5d4a205dbc5cde1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
le recours en date du 06 Juillet 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle devenue définitive le 08 Juin 2021, Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
6808777f53f7b81e1a5eb04d
22 avril 2025
22 avril 2025
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/00775 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPFN Minute n° 163/25 APPELANT M.
Source officielleChambre 1 A
659f95da3328fa00087a250e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200608
16 mars 2012
16 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200983
7 juin 2012
7 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200992
7 juin 2012
7 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201268
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201402
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201403
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officiellePage 13 sur 364