civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L.

mentionné à l'article L 161-17-2.

L'article D.161-2-1-9 du code de sécurité sociale issu du décret du 29 décembre 2011 - art. 1 dispose : 'L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 [l'âge d'ouverture du droit à une pension

mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux

L'article L 161-2 du même Code dispose : " l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment pour l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2».

L'article D.161-2-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire,

L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 111-1, L. 380-1 et R. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes résidant en France de façon stable

L. 161-2, L. 161-10 et L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 101-3 du code de l'urbanisme ; - la promesse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'y a pas de

L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée

21 de ce décret : « I.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque l'intéressé a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L.161-17-2 (soit 62 ans) pour les personnes mentionnées au 1° ter et aux 2° à 5° de l'article L. 351-8, lesquels listent: 1° ter: les assurés justifiant d'une

L'article L 161-17-2 du même code précise que l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L 351-1 est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter

pas les conditions prévues par l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération est entachée de détournement de pouvoir ; Par mémoire enregistré le 26 mai 2025, M.

Elle fait valoir que sa situation justifie qu'il soit fait application des dispositions des articles L.161-9 alinéas 1 et 2 et L.161-9-2 du code de la sécurité sociale, que n'ayant pu reprendre son activité

Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

notamment que - L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, - Le montant de la pension résulte