jugement entrepris ou de l'arrêt, ni des pièces de le procédure que ces formalités substantielles aient été observées, de sorte que la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction et les articles

année. " ; qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de

40 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, COMME DES ARTICLES 160-1 ET 480-1 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, AINSI QUE DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 PRIS POUR LEUR APPLICATION, QUE

capital de la société anonyme par la création de nouvelles actions à eux distribuées, avec la précision qu'ils entendaient bénéficier du report d'imposition de la plus-value d'apport en application de l'article

157, alinéa 1er, 158, alinéa 1er, et 160.II du décret du 27 décembre 1985, les deux premiers dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à celle du décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que

On 3 March 2011 the criminal proceedings against the applicant under Article 160 § 4 of the Criminal Code were joined with the criminal proceedings against him under Article 219 § 3 of the Criminal Code

du chef du territoire en date du 2 juillet 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article

; Vu la délibération de l'assemblée territoriale n° 49 AT 91 du 19 décembre 1991 modifiant les tarifs de location des véhicules et engins du service des travaux publics et de génie rural ; Vu les articles

du juge des référés, lorsqu'il a décidé d'écarter des débats une expertise en raison d'irrégularités l'affectant, d'en ordonner une nouvelle ; Mais sur la quatrième branche du même moyen : Vu l'article

EJFFE, a créé l'entreprise EURL SNIG à laquelle il a apporté des actions de la société Databail ; que cette opération devait se faire dans le cadre du report d'imposition de la plus-value prévu par l'article

de l'instance échappait à la péremption dont l'effet serait de remettre en cause l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

dossier pénal, ne concourt pas à la procédure et n'est pas lié par l'article 11 du Code de procédure pénale ; Cependant que Me Z..., avocat de Jean-Bernard Y... est lié par l'article 160 du décret

16 et 160 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE les parties doivent être convoquées, selon les modalités prévues par l'article 160 du code de procédure civile, afin de participer aux opérations

qu'il s'ensuit, qu'à l'époque de ses désignations, le docteur A..., non inscrit en matière d'armes et de balistique, devait, lors de chaque désignation dans cette matière, prêter le serment prévu à l'article

Par un arrêt du 7 octobre 2011, la cour d’appel de Braşov se prononça à la lumière de l’article 160 3 de l’ancien CPP sur la nécessité du maintien de la mesure de contrôle judiciaire et des obligations

Enfin, aux termes du nouvel article 160, alinéa 2, seule l’épouse pouvait placer son propre nom devant celui de la famille (paragraphe 12 ci-dessous). 9.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts,

Si le ministre de l'intérieur fait valoir que " le requérant ne produit pas l'acte de reconnaissance réglementaire par ses parents allégués, conformément à l'article 160 de la loi () portant code des personnes