Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant les années d'imposition 1975 à 1978 : "L'impôt sur le revenu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont

de Marseille : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à douze mois, au sens de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... sous déduction

revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article

156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

Il résulte des termes mêmes de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 que ces dispositions ont pour objet de fixer le cadre légal pour les opérations de recensement de la population.

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

5 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 SONT EGALEMENT DEDUCTIBLES LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION ; QUE D'APRES L'ARTICLE 156 DUDIT CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

AVENANT N°7 A DUREE DETERMINEE APPORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 156 "RIE ET CHEQUES RESTAURANT"

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 ..." ; que l'article 13, alinéa 2, du même code précise que le revenu global net annuel

Avenant n°6 à durée déterminée apportant modification de l'article 156 "restaurant inter-entreprises et chèques restaurant"

E ; que la requête enregistrée sous le n° 347214 est dès lors recevable ; Sur la légalité des " lois du pays " contestées : Considérant en premier lieu que l'article 156-1 de la loi organique du 27 février

DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DEPOSE, NE LUI A PAS IMPARTI DE DELAI POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS ET FORMULER DES DEMANDES ; ALORS QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EST UNE EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 décembre 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

de leur échéance, à une période de plusieurs années, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.(...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article

Selon l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel