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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420313

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

annuels de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat n'est pas fondé à soutenir que cette saisine ne serait requise

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239705

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation. " Aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation. " Aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104459_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Source officielle
TA

Magistrae Fejerdy

DTA_2204734_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100911_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202068_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304417_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article 1517 dudit code : " I. 1.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201342_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes du I de l'article 1517 du même code : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208024_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Charret, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103511_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En application de l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865c9

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Elle réclame la restitution de la somme de 2 101.31 euros et le versement de la somme de l 525 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2402834_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l'article l’article 1509 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2000026_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 1516 dudit code : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303086_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400794_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317329_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

1518 du code général des impôts ; - elle peut prétendre au mécanisme de lissage de sa cotisation prévu par les dispositions de l’article 1518 E du code général des impôts ; Par des mémoires en défense

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2100578_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

1380 du code général des impôts et de la doctrine administrative 6 C111 ; - elle est fondée à se prévaloir, en vertu des articles 1516 et 1517 du code général des impôts et de la doctrine administrative

Source officielle

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