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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2100578_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006201_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209215_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203911_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300096_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300649_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 1507 du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300647_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 1507 du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209686_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001419_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206708_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2003212_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2308073_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300898_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217767_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

application de la formule suivante : / R = (R 1 + R 2) x 0,3, / où : / R 1 = V x 1 000 x L ; / R 2 = 0,055 × CA ; / V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200388_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101219_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001486_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106921_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00692_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2210519_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle

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