3 c) et 3 d) de la Convention;         _ a dit que le présent arrêt constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi;    

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer la société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation tenant à l'absence de convention d'arbitrage,

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 février 1993, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

C A, représentée par Me Courrech, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Cazères-sur-Garonne de faire

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

Cosne-sur-Loire, 150 / de Mme Paulette BG..., demeurant ..., 151 / de Mme Monique BH..., demeurant ..., 152 / de Mme Monique BI..., 153 / de M.

Y... ; qu'elles peuvent, à ce titre, en application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une saisie conservatoire destinée à prévenir leur dissipation dans la perspective

Joannes BW..., 152 / de Mme Marie-Paule BW..., 153 / de Mme Nicole BW..., 154 / de Mme Blandine BX..., 155 / de M.

150 TER I N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE PAR SUITE ILS DOIVENT BENEFICIER DU 3 DU MEME ARTICLE DES LORS QUE LE JUGE DE L'Y...

1369 BIS, TEL QU'IL A ETE PRECISE PAR L'ARTICLE 250 NTER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER-I, ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE

G... n° [...] ouvert auprès de la Société générale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions des articles 694-3, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale, énonce que s'il n'appartient

de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Saint-André de la Roche a constaté la péremption du permis d'aménager obtenu le 26 avril 2019 sur les parcelles cadastrées AA 144, 153, 156, 157, 158

- GERON Marie, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1992, qui les a condamnées, la première pour usage de faux en écriture privée, à 3

80, 122, 132, 148 alinéa 3, 151, 154, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour déclarer irrecevable la demande directe de mise en liberté présentée par Kilfiger, la chambre

L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable de corruption active

mars 1995 pour les lots 152 et 153, ces locaux étaient toujours utilisés par la clientèle de la locataire ainsi que l'avait constaté un huissier de justice le 16 juin 1997 et que le reconnaissait la société

E... est seul propriétaire des lots 3 et 4 cadastrés AE 149 et AE 150 et de débouter M. X...

Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article