A estime que les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sont contraires à la Constitution en ce qu'elles limitent le champ d'application du report d'imposition aux apports de

sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 C de ce code à des règles dérogatoires à celles applicables à l'impôt sur le revenu ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas

150-0 D bis dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2011, de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20 n° 60 du 20 décembre 2019 relative à l'application de l'article 150

Aux termes du III de l'article 150 VG de ce code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().

ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Selon les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement

2013 dont l'imposition a été reportée sur le fondement du II de l'article 92 B, du I ter de l'article 160 et de l'article 150 A bis, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article

150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ; / () ".

150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ; / () ".

1761 du code général des impôts pour les infractions aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (…) II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles (…) : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de

revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (…) II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles (…) : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de

150 D : Considérant qu'aux termes de l'article 150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) Aux terrains à usage agricole ... lorsque le prix de

Aux termes de l'article 150-0 B du même code : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (...

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées

150-0 D ter du code général des impôts et, pour le surplus et pour 39 869 de ces parts, l'abattement pour durée de détention renforcé de 85 % prévu à l'article 150-0 D du même code.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.