Mortagne-sur-Sèvre, autorité expropriante a fait l'objet d'un jugement ultérieur du 4 juillet 1986, alors, selon le moyen, " d'une part que la procédure d'urgence a été diligentée en violation de l'article

janvier 2006 pour contester les conditions de mise en oeuvre de ces mesures à compter de 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l' article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

Aux termes de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger

L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles

15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée ; que la cour considère que le droit à l'oubli d'une condamnation amnistiée

L. 212-15-3, L. 212-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner les sociétés au paiement des seules sommes de 1 151,80 euros, outre 115,18 euros à titre de congés payés

Under Articles 15 § 3 and 78 § 1 (b) of the Criminal Code the statute of limitations for these offences was six years.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 15 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers, un changement de lieu de travail

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 15-3 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET R. 516-40 ALINEA 5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE,

L. 212-15-3, I, du code du travail, devenu L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction alors applicable au litige ; 2/ Alors qu'en vertu de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail, dans sa rédaction

, l'a condamné à trois amendes de 200 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 15, 1 , 2 , 3 et 4 du Règlement CEE 85 - 3821 du 20 décembre

of 20th July 1957 was a sufficient communication for the purposes of Article 15, paragraph (3) (art. 15-3) of the Convention; (b) whether or not, from 13th July to 11th December 1957, there existed a

  Constituiton of Ukraine   Article 8 §§ 2 and 3 - Стаття 8 §§ 2 та 3     “Конституція України має найвищу юридичну силу.

) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques à titre principal, sur le fondement de l'article 3-15 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, de lui verser la somme de 62 401 euros à titre d'aides

Aux termes de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger

Les articles 3-15, 3-19, 3-22, 3-24, 3-26, 3-27, et 3-28 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que le montant versé selon la perte de chiffre d'affaires

X... à sa caisse de retraite, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / comme l'énonce l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le