Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 septembre 2020, n° RG 18/09031 et 18/09180), le 7 décembre 2006, l'édition numérique du journal Le Monde a publié un article, rédigé par M.

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Sodimas demande à la cour de: Vu les dispositions des anciens articles 97 et 698 du code civil, Vu les dispositions des articles 1303 et

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

certaine du syndicat par l'augmentation de ses effectifs en deux ans, le tribunal d'instance s'est déterminé par un motif hypothétique, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article

locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

décembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte du chef de falsification des données ou des résultats d'une expertise par un expert ; Vu l'article

593 du Code de procédure pénale, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué

Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient

La salariée a été en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 3 décembre 2015 et le 15 juin 2017 puis du 8 janvier au 4 mars 2018. 4. Son contrat de travail a été rompu le 7 mai 2018. 5.

14 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à l'article 2 du protocole n° 7 à ladite Convention ni à aucune disposition légale qu'X...

L. 3511-6 et L. 3512-1 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 euros

Le comité social et économique de l'établissement de [Localité 15], Mme [R], MM.

L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la M.

X..." ; 2 / que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare relever "l'absence de tout élément de preuve concernant

. : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par son épouse, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ; Que, dès lors

The applicant’s complaints under Articles 3, 8 and 13 of the Convention concerning conditions of his detention, in particular routine strip searches and video surveillance, were communicated to the Polish

699 du code de procédure civile. 15.