Les dispositions de l'article 1473 du code civil ont donc vocation à s'appliquer.

215 alinéa 3 du code civil - Vu les articles 1424, 1427 et 1884-1du code civil - Vu l'article 1382 du code civil - Vu l'article 1477 du code civil et l'arrêt produit du 26 mars 1985 de la 1ère chambre

Aux termes de l’article 1477 du même code : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition

l'intention de Monsieur X... de faire échapper ce bien au partage communautaire n'étaient pas constitutifs d'un recel de communauté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1477, alinéa 1, du code civil : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets

L'article 1129 poursuit que, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

celle de 150 949, 23 ¿ qui représente le total de ses avoirs en compte à la date du décès, le 17 janvier 1997) ; - à titre subsidiaire, si la cour n'entendait pas faire droit à la demande fondée sur l'article

DESPIERRES, Conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de RIOM en date du 13juin 2005 conformément aux dispositions de l'article R 213-10 du code de l'organisation

Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, Madame [J] [M] née [X] demande au tribunal, au visa des articles 892, 1401, 1402 et 1477 du Code Civil de: - DEBOUTER

Le premier juge a visé l'article 1437 du code civil relatif aux récompenses dues entre le patrimoine propre de l'époux et la communauté et a estimé que Mme [X] [R] veuve [W] devait récompense à la communauté

[R] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[L] est en droit d'en revendiquer la pleine et entière propriété, lesdits meubles étant exclus du partage en application de l'article 1477 du code civil, dit que M.

La décision entreprise sera réformée sur ce point et la somme de 147 442,60 euros sera retenue.

1467, 1402 et 1477 du code civil prévoient respectivement que la communauté dissoute, après que chacun des époux a repris ses biens propres, il y a lieu à liquidation de la masse commune active et passive

diligences dans la garde des 'uvres que les magistrats ont considéré comme fautive ; que Mme [V] [N] avait elle-même détourné des statues avant son départ du domicile conjugal, se référant au texte de l'article

905-2 du code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 16, 748-1, 753 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

[C] avait effectivement utilisé les sommes litigieuses dans l'intérêt de la communauté, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil.