Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

l'article NA 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article NA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article NA 13 du règlement du plan local d'urbanisme

les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 29 juin 1987, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la séparation de biens judiciaire entre les époux Y..., sur le fondement de l'article

1448 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

1239 du Code civil en ne recherchant pas son accord préalable, en tant que créancière au même titre que son ex mari, -juger qu'il a pareillement failli aux règles de l'article 1424 du Code civil, les

1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres telle qu'elle avait été initialement

Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2 I° du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 :

1447 et 1448 du code général des impôts que la taxe professionnelle est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant

du 14 décembre 2020 ; qu'en statuant ainsi, quand l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable du 1er octobre

262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil, même si, en agissant de cette façon, ils contribuent, indirectement et mécaniquement, à l'enchérissement de la participation que la communauté qui a

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord,

1442 et 1471 du code de procédure civile ; - s'il résulte de l'article 8.8 des CCAP ou de la norme AFNOR NF P03-001 à laquelle se sont soumises les parties que l'arbitrage pourrait n'être

1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ; 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois

1448 du code de procédure civile.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt sur ce point ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1404 II

conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. - 1.

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander