, ensemble les articles 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction

5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, que le maintien en détention d'un inculpé ne peut être ordonné que si

escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137, 138, 139, 144, 144-1, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article 5. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

175 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité

au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après consultation du dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure

octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la publication, non encore intervenue, du décret de désignation prévu par la loi nouvelle ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

144 du code de procédure pénale, a méconnu cette disposition ainsi que l'article 593 du même code.

144, 145, 148 et 523 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

juillet 1996, antérieur au mémoire de l'intéressé déposé le 22 juillet 1996, n'a pu de ce fait répondre aux moyens de fond de ce mémoire"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-1, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

et usage, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

144, 145, 145-1, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 et 6-2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par jugement avant dire droit du 4 avril 2019, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société, en application de l'article 144 du code de procédure civile, de produire les historiques de carrière de

sexuelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, 144 et 145 du Code de procédure pénale : Attendu que X..., appelant de l'ordonnance