des biens communs tel que prévu par l'article 1415 du code civil ; qu'or il résulte des documents versés aux débats, en particulier de l'acte de prêt lui-même ainsi que des extraits de la

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [X] [T] aux entiers dépens de l'instance.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Immo Vauban la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

J... à payer à la société Oceor lease réunion la somme de 196 969,45 ¿ ; AUX MOTIFS QU'il convient de répondre sur le premier point que l'article 1415 du code civil dispose seulement que chacun des époux

1415 du code civil.

X...d'établir que son patrimoine ne lui permettait pas, lorsqu'il a été appelé, d'exécuter son engagement de caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENNES GASCOGNE, sollicite : Vu l'article 1415 du Code Civil, Vu l'article L 341-2 ancien du Code de la Consommation Vu l'article L 341-4 ancien

, dès lors qu'il est prévu par l'article 1415 du Code civil que l'emprunt souscrit par un époux, sans le consentement de l'autre, ne pouvait s'exécuter que sur ses biens propres, c'est qu'un tel emprunt

L’article 1415 du code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et revenus, par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

1413 du Code civil en présence d'une dette dont l'un des époux est seul tenu ; que l'article 1415 du Code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, ne disposait pas encore qu'un

En tout état de cause, l'article 1415 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à des engagements simultanés de caution souscrits par deux époux, en des termes identiques, sur le même acte de prêt,

[X] [F] consent, conformément à l'article 1415 du code civil, à l'acte de cautionnement. Le même jour, elle renseigne une fiche d'information patrimoniale.

: Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER que

1415 du Code Civil à consentir à ce que son époux se porte caution de la société Y..., et a en conséquence rejeté intégralement toutes les prétentions de la BNP PARIBAS à l'encontre de Mme Pierrette Y

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Z... avait signé seul l'engagement de caution, et que, dans l'hypothèse d'une validité de la créance d'International Bankers, la cour d'appel devrait faire application des dispositions de l'article 1415