de l'article 815-10 du même code.

L’article 1403 du même code dispose quant à lui : « chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Aux termes de l’article 1469 du code civil « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

220 du Code civil qui prévoit que la solidarité entre époux est écartée pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux ; Qu'en application des articles 1409 et 1413 du Code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

X... pendant le mariage ouvrait droit à récompense au titre des primes versées par la communauté depuis le 23 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 1404, 1409 et 1437 du code civil ; Mais

[E] a transférés sur les comptes de sa mère, et les dire dépourvus de caractère alimentaire, de sorte qu'elles échappent à l'article 1409 du CC, - condamner monsieur [E] à verser à la communauté une

  » Article 103 Avocat «   1.

220, 1409 et 1469 du code civil, et de la jurisprudence découlant de l'application de ces textes –arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre du 16 avril 1996, arrêt n° 813 P– que M.

X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les

-L., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1400 ET 1409 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1975 ; R.

N'ETAIT PAS TENUE AU RAPPORT DE CETTE DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1401 ET 1409 ANCIENS DU CODE CIVIL, ABROGES MAIS APPLICABLES EN L'ESPECE QUE LA FEMME COMMUNE EN BIENS ETANT

CES DONS MANUELS, RECUS PENDANT LE COURS DU MARIAGE, ETAIENT TOMBES EN COMMUNAUTE ET QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE PORTER AU PASSIF COMMUNAUTAIRE LA SOULTE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Y... la donation consentie par Mme X..., les juges du fond ont violé les articles 1167, 1409, 1413 et 1422 du code civil ; Mais attendu que, lorsqu'en fraude des droits de son créancier, un débiteur

L.228, de justifier qu'elle aurait dû, au 1er janvier 1989, être inscrite à ce rôle ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1407 et 1409 du code général des impôts que la taxe

X..., de sa qualité de caution, aurait, méconnaissant les termes du litige, violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en présence de l'ordonnance d'injonction