Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

2 de son jugement du 21 juin 2007 dont le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement

à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » ; Que l’article 1380 du code de procédure civile prévoit que « les demandes formées en application des articles 772, 794 ,810-5, 812-3, 813

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Elle soutient que : - n'est édifiée sur le domaine public aucune construction définie comme telle taxable sur le fondement de l'article 1380 du code général des impôts comme le prévoit la doctrine BOI-IF-TFB

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES

activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France

activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des

Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils peuvent bénéficier des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Vulpillières, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article

Il soutient que : - il est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 1391 du code général des impôts ; - il se trouve dans une situation financière délicate.

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La CCI de la Guyane soutient que l'article 1380 du code général des impôts prévoit que la taxe foncière est mise à la charge du propriétaire, que les avis d'imposition mentionnent la qualité de propriétaire