TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 16, place Jehan d'Aire à Aire sur la Lys (62120). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ". 
 3. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 16, place Jehan d'Aire à Aire sur la Lys (62120), M. A se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, que le bien n'est plus vacant depuis le 1er mai 2024, date à laquelle il a été donné en location. Ce fait, postérieur au fait générateur de l'imposition en litige, à savoir la propriété du bien imposé au 1er janvier de l'année en cause, est manifestement insusceptible de venir au soutien du moyen tiré de ce que la vacance du bien, constatée par l'administration au 1er janvier 2024, serait indépendante de la volonté du contribuable. Ce dernier fait également état de ce que le précédent locataire ne payait pas son loyer et soutient que l'assurance et l'imposition du bien représentent un coût très lourd pour lui. Ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition, de sorte que M. A soulève à cet égard des moyens inopérants. La requête présentée par M. A ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 8 avril 2025. 
 Le président, 
                                                 
 Signé  
 J.-M. Riou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                           Pour expédition conforme, 
                                     La greffière,