826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

la mise à disposition du véhicule commandé lorsqu'il a effectué les virements ; Dès lors, en raison de la négligence fautive de Monsieur X..., tiers payeur, la société EURO DF, en application de l'article

1328 ancien du code civil devenu l'article 1377 du même code ensemble les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le

alors de surcroît que l'acte sous seing privé a acquis date certaine au 8 juin 2017, date de son enregistrement au SIE [Localité 7] Nord-Est, sous bordereau n°2017/616 case n°3, en application de l'article

du LPF, ne peut servir de fondement légal au recouvrement de créances non fiscales auprès d'un tiers à l'impôt ; - qu'enfin, l'appelante relève que cet avis de recouvrement mentionne également l'article

propres dont elle aurait profité en ce qui concerne les améliorations et la charge des emprunts afférents aux biens immobiliers ; qu'en droit, la licitation ainsi ordonnée obéit aux dispositions des articles

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile), . l'homologation de l'acte de liquidation par le tribunal en cas de défaillance d'une partie, conformément aux dispositions de l'article 1375

, Vu l'article 1377 du Code de Procédure Civile, DECLARER Madame [H] [U] veuve [L], Madame [B] [L], Monsieur [K] [L], Monsieur [M] [L], Monsieur [O] [L] recevables et bien fondés en leurs demandes; ORDONNER

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

L. 322-12, al.1er, du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-67 dudit Code ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 1377 du Code de procédure civile relatif à la licitation

ou attribués ; qu'en ne montrant pas en quoi les biens de la succession ne pouvaient pas être facilement être partagés ou attribués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

tendant à voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur les mises à prix de 10.000 € (bien situé rue Mercadal) et de 90.000 € (bien situé rue Labistour), sur le fondement des dispositions de l'article

En conséquence, il convient en infirmant le jugement, d'ordonner la licitation du bien indivis qui ne peut être facilement partagé ou attribué, selon les modalités prévues par l'article 1377 du code de

S'agissant de la licitation, fondée sur les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le jugement sera également confirmé, le partage ne pouvant avoir lieu sans la vente du bien.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Ce document n'ayant pas été enregistré, il n'a pas date certaine au sens de l'article 1377 du code civil, de sorte qu'il ne peut être retenu qu'il a été établi avant l'engagement de la procédure de saisie

 » L’article 1377 du code de procédure civile octroie au juge la faculté d’ordonner la licitation de biens sous réserve qu’il soit démontré que les dits biens ne peuvent être facilement attribués ou partagés

Il s'oppose à toute vente sur licitation de l'immeuble indivis et souhaite privilégier la voie amiable, les conditions de l'article 1377 du code de procédure civile n'étant pas remplies.