1372 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter

1372 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter

1371 du code de procédure civile, ' rappelé qu'aux termes de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun

Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [E] [A] demande, sur le fondement des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil

1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants

Selon l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant

255 9° du code civil.

A cet égard, l’article 1373 du code de procédure civile dispose qu’ “en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

J... la somme de 24 227,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Par dernières conclusions notifiées le 9 avril 2021, Mmes [V] [Z] épouse [N] et [O] [Z] demandent de voir en application des articles 1374 et suivants du code civil et 559 du code de procédure civile :

1373 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions des articles 1373 et 1374 du code civil, il appartient au tribunal de trancher la difficulté mise en exergue

Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation

700 du code de procédure civile.

désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier, en application de l'article 1373 du Code de procédure civile, transmettra au juge commis un procès-verbal

Sur la saisine de la juridiction': Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet

1469 du code civil.