sa demande, un exemplaire de son rapport, - renvoyé les parties devant le notaire commis, lequel convoquera les parties dans le délai de trois mois recommandé à compter du jugement conformément à l'article

L..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article

préalablement estimé, fixé le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 18 août 2022 et jusqu’au jour du partage ;rappeler que le notaire désigné exerce sa mission conformément aux dispositions des articles

Il résulte des dispositions de l’article 1364, 1373 et 1375 du Code de procédure civile que le tribunal, lorsqu'il désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, lui confie préalablement l'appréciation

[V] [K] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a décidé- ainsi qu'il est précisé aux motifs de la décision- qu'il appartiendra au notaire désigné qui pourra faire application de l'article 1365

1365 alinéa 1 du Code de Procédure Civile - devra établir un projet d'état liquidatif dans l'année de la réception de la présente décision, par application de l'article 1368 dudit code ; Rappelle

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

funéraires et dit qu'elle en sera allotie dans le partage, après déduction sur celle-ci de sa quote-part d'1/4 en pleine propriété, - rappelé qu'en application de l'article 1365 du code de procédure

U... épouse M... ; que ces opérations requièrent nécessairement la désignation d'un notaire et qu'il convient, en application de l'article 1364 du code de procédure civile, de désigner à cet effet maître

Aux termes de l'article 1362 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer

pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

1368 du code de procédure civile, sauf suspension de ce délai dans l’un des cas visés à l’article 1369 ou prorogation du délai accordée sur demande formée conformément aux dispositions de l’article 1370

devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l'ensemble des pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - rappelé que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2023, Madame [U] [B] [T] demande au tribunal de : « Vu les articles 1365 et suivants et l’article 700 du Code de procédure civile

de l’article 860 du même code.

- dit qu'en cas d'établissement d'un simple procès-verbal de carence, la saisine de la juridiction ne pourra se faire que par voie d'assignation ; - rappelé au notaire commis les dispositions de l'article

[Y] [H] à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 840 du code civil, et des articles 696, 700, 1364 et

procéder aux opérations de liquidation partage et voir commettre un juge pour surveiller lesdites opérations ;dire que le notaire ainsi commis devra mener sa mission conformément aux dispositions des articles