Il convient également de rappeler les demandes de monsieur [I] [H] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, Débouter la

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil, d'une durée de 24 mois pour lui permettre de s'acquitter des causes réelles du commandement de payer, soit la somme de 4 400 euros,

le fondement de l’article 1343-5 du code civil, précisant qu’il perçoit des ressources mensuelles de 570 euros.

La société SAS RT MONTMARTRE, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées sollicitant du juge des référés de : “Vu l’article 1343-5 du code civil.

Par voie de conclusions en défense N°1, la société HOLDING SML AVENIR a sollicité l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil au motif que sa filiale, la société GARAGE

872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité

1343-5 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

[F], appelant, invite la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, à : - infirmer le jugement, et statuant à nouveau, - lui accorder un délai de 24 mois pour régler sa dette en application de

Au visa de l'article 1343-5 du Code civil, la société défenderesse fait valoir : * qu'elle a fait l'objet d'un plan de redressement de 10 ans depuis 2020, * que le passif restant dû dans le cadre du

Sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, il a sollicité un échéancier pour payer sa dette en 24 mensualités. L'ordonnance de clôture a été signée le 14 mars 2024.

[S] [M] a demandé de : - au visa de l'article 1343-5 du Code civil et de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement du 9 septembre 2022 du Juge de l'exécution du tribunal

contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Mme [E] [W], dans ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2023, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

1343-5 du Code Civil.

Sur les délais de paiement Il ressort de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,