L. 1322-4 du Code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

1323 et 1324 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'un arrêt de la chambre d'accusation n'a aucune autorité de la chose jugée de sorte que la cour d'appel ne pouvait

1008, 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'aurait pas recherché si la précipitation avec laquelle M.

450 du code de procédure civile.

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

1322, 1323 et 1324 du Code civil ; Attendu que, d'une part, selon ces textes,, un acte sous seing privé n'a de force qu'autant que la signature en est expressément ou tacitement reconnue, ou a été au

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

elle a fait, a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise graphologique établi à leur demande, parce qu'il s'agissait d'un

Sur l'opposabilité de la cession de créance En application des articles 1322 et 1324 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, et n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà

1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci

X... la preuve de l'authenticité du bon de commande du 10 avril 2016 et du contrat de location consécutif, a violé les articles 1315, 1323, 1324 du code civil ainsi que les articles 287 et 288 du code

X... a soutenu que l'acte de garantie était sans effet faute de respecter les conditions posées par l'article 1326 du Code civil pour valoir preuve de son engagement ; Attendu que M.

[X] déniait l'écriture qui lui était attribuée par eux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON CES TEXTES, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1322, 1323 et 1324

1321 et 1324 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances : 7.