à Garches (Hauts-deSeine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du huit décembre

France, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315, 1316, 1316-1 et 1316-3 du code civil ; Attendu

Jacques Y..., demeurant appartement 493, 3, place Georges Pompidou, à Noisyle-Grand (SeineSaintDenis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation

agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

(chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ACOTEL, dont le siège est route nationale 60, à Villemandeur (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient

Madame Josiane Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

Fonder, demeurant à Toulon (Var), Le Saint-Matthieu "A", avenue Franklin Roosevelt, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L 1316, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire

RN 13, à Mondeville (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

RN 13, à Mondeville (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

profit de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est quartier de l'Hôtel de Ville, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Hydrau-Industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bis, place de la Nation, Paris (11e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 1315 et 1316 du Code civil ; 4 / que le procès équitable requiert l'égalité des armes entre les parties ; que les parties ne sont