131, 126, 127 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, 197-4 , 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 4, 147, 150, 151 et 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

jour où le présent arrêt deviendra irrévocable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 211-13 du Code des assurances, le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du

1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32, 728-11 et 728-31 du code de

L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

du syndic soit nécessaire ; que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 pose comme condition à la poursuite de l'exécution du contrat en cours la fourniture de la prestation promise à l'autre partie

Y..., l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée, qui constitue une discrimination illicite

L’article R 323-12 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas un simple avertissement dans l’hypothèse qui est soumis au tribunal.

C..., tous domiciliés Clinique La Lauranne, 13320 Bouc-Bel-Air, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 3 ) que la cour d'appel, qui relève que l'employeur aurait fait changer les serrures du magasin pour empêcher M.

L. 622-13 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et M.

Le liquidateur de la banque fait grief à l'arrêt d'annuler la saisie conservatoire de meubles du 25 août 2017, alors « que l'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'en matière de revendication de meubles, ce que précisent les articles 116 et 122 de la loi et que le délai de revendication qu'il prévoit ne saurait

que la cession de créance ne lui était pas opposable à défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevables, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, les appels formés à l'encontre de ces jugements

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile