AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1168 du Code civil ; 2°/ qu'ayant relevé que l'acte prévoyait qu'à défaut de purge des droits de préemption, la promesse deviendrait caduque, à moins que la partie au profit de laquelle était prévue

emprunteurs, la cour d'appel aurait encore violé les articles L. 312-15 et L. 312-16 du Code de la consommation ; et alors que, enfin, en décidant que la conformité de l'offre de prêt à la demande des

de toutes les dettes sociales de cette personne morale (article 1857 du code civil) et où M.

1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur qui en a empêché l'accomplissement ; que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui produit

1178 du code civil ou, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison du comportement déloyal et fautif des époux X... qui n'ont pas demandé,

[J] et la SCI BAUMON à paiement d'une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

disposait pourtant de la possibilité de mettre en place un prêt relais jusqu'au 1er mai 1988, s'était refusée à la réitération de la vente dès le mois de décembre 1987, la cour d'appel aurait violé les articles

1134 et 1178 du Code civil; 3°) qu'en qualifiant la lettre du 4 mai 1992 du service de l'urbanisme de la mairie de Toulouse de demande orale des services municipaux portant sur une précision de détail

X... dépendent, sans rechercher si ces démarches étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord

A défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant en application des dispositions de l'article 1178 du code civil sus relatées.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1134, alinéa 3 et 1178 du code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier d'une obligation assortie d'une condition suspensive de prouver que la défaillance de cette condition est imputable au débiteur

Z... prie la Cour de : - vu les articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 564 du Code de procédure civile, 1170, 1174, 1157, 1178, 1162, 1341, 1226, 1152, 1147, 1382, 1383 du Code civil

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil ; 2°/ que par attestation en date du 4 mai 2006, la société GE MONEY BANK a certifié que les consorts Y...

B... pour des études d'exécution réalisées postérieurement au 22 octobre 1979, alors, selon le moyen, "que, d'une part, il résulte de l'article 1178 du Code civil que la condition défaillie ne peut être

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement; qu'ainsi, dans ses conclusions d'appel, la société de