Selon l’article 115 § 9 du CPP, la saisie est levée par une décision d’un organe chargé de l’affaire pénale quand elle n’est plus nécessaire.

Il s'ensuit, que Mme A n'entrait pas dans le cas prévu au 3° du II de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017. 6.

des dispositions précitées du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017.

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles 115, 116, 145-4, 591, 593, R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure

115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'en matière de revendication de meubles, ce que précisent les articles 116 et 122 de la loi et que le délai de revendication qu'il prévoit ne saurait

principe, au jour de sa réception par l'autorité compétente, c'est-à-dire, durant l'instruction, par le juge d'instruction ou son greffier; que certes ce principe souffre exception, en application de l'article

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 115, 145-2, 147, 148, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 115, 145-2, 147, 148, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

par le vendeur en présence d'une clause de réserve de propriété, quand il n'y avait en l'espèce ni " vente ", ni " clause de réserve de propriété ", ni " revendication ", la cour d'appel a violé les articles

37 de la loi du 25 janvier 1985, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin et surtout, que, comme l'avaient relevé les premiers juges, le délai de forclusion posé à l'article 115 de

réserve de propriété ou le prix de revente de ces biens ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles

du taux d'intérêt ; qu'en décidant que l'avenant du 8 avril 1994, qui avait emporté une diminution du taux d'intérêt, était néanmoins irrégulier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

en nature ; qu'il était loisible à la compagnie Air Inter, après le jugement déclaratif du 30 décembre 1986, de solliciter une telle restitution en nature dans le délai de trois mois prévu par l'article

[M] prise par le juge des libertés et de la détention le 6 février 2024, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale que les convocations doivent être adressées

l'ordonnance l'autorisant à récupérer le bien objet du contrat de crédit bail, souscrit par cette dernière, avec la société Vuattoux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations et

Rimoldi France, quand celle-ci a mis en cause le liquidateur judiciaire plus de trois mois après le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Fly, la cour d'appel a violé l'article