de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 1137 et 1184 du code civil, A titre principal, CONSTATER que l'entreprise individuelle immatriculée

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

QUE LA FAUTE DU LOCATAIRE DEVAIT S'ENTENDRE D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU BON PERE DE FAMILLE SE CARACTERISANT PAR UN COMPORTEMENT GRAVE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE NI L'ARTICLE

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Techni Isol s'étaient présentés à 11 heures sur le chantier ; qu'en déduisant de ces constatations de fait souveraines, que la société Techni Isol avait commis une faute, la cour d'appel a violé les articles

Par conclusions notifiées le 10 mars 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer, Madame [N] demande à la cour de statuer en ce sens, au visa de l'article 1137 du code civil : ' Infirmer le

Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles 1137, 1139 et 1352 du code civil, Vu les pièces annexées au dossier, - débouté la SARL [N] [X] de toutes ses demandes

Y... et X... était engagée, la cour d'appel a omis de procéder à des constatations de fait pourtant nécessaires et a privé de ce fait sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1226

et Mme Z... n'étant liées par aucun contrat, seules les règles de la responsabilité délictuelle pouvaient s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont manifestement violé les articles

[N] [R], Mme [M] [S], Mme [V] [A], Mme [U] [J], et la [13] demandent à la cour, au visa de l'article 1221 du Code civil, de l'article 1137 du Code civil, et de l'article 700 du Code de procédure civile

cassation de s'assurer qu'un manquement pouvait effectivement être imputé à la société Sutter à la fin de son intervention ; que ce faisant, ils ont privé leur décision de base légale au regard des articles

chargement en pontée, sans vérifier si en utilisant un tel procédé de chargement il avait eu l'intention de provoquer l'avarie, a entaché son arrêt attaqué d'une défaut de base légale patent, violant l'article

1134, 1137, 1147 et 1718 du Code civil et L. 521-3 du Code du travail en déchargeant le port autonome des conséquences dommageables du non-respect du préavis dont, selon le moyen, l'obligation, instituée

d'essence ou que n'importe quels déchets et ordures ménagères habituellement déposés à l'extérieur des bâtiments, sans autrement caractériser une faute de la locataire, la cour d'appel a violé les articles

1128 du Code civil Vu l’article 1137 du Code civil - Dire n’y avoir lieu à condamnation provisionnelle en présence d’une obligation sérieusement contestable, - Débouter Monsieur [S] [I] de l’ensemble

effectivement le salarié ; que la cour d'appel qui reproche à l'employeur de ne pas avoir caractérisé l'impossibilité de reclassement alors que la recherche était manifestement vaine, a violé les articles

juges du fond se devaient de rejeter la demande fondée sur un manquement de l'obligation de mise en garde due à un emprunteur non averti ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

1137 et 1147 du code civil.