Y... avant la conclusion du contrat sur la puissance du véhicule assuré et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. 2°) ALORS QU'en retenant

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme.

» ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 5°) ALORS QU'en se fondant d'office sur les prévisions de la question

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2,2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature

L. 113-2 du Code des assurances que l'assuré est obligé de payer les primes d'assurance en contrepartie des prestations versées par l'assureur en cas de réalisation du risque de maladie ou d'accident

X... aurait été en incapacité totale de travail, ne pouvait lui faire grief d'avoir déclaré qu'il n'était pas en arrêt de travail pour incapacité temporaire (violation des articles L. 113-2-2° et L. 113

Adrien A..., 2°/ de M.

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la police d'assurances souscrite par Michel X... le 26 mars 1994 auprès de la Compagnie

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; qu'en affirmant le contraire, et en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était invitée, si la société Etna finance ne s'était pas abstenue,

L 113-2, L 211-1 et suivants et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 113-2 (2°) et L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'assuré est obligé

, ensemble les articles L. 113-2 3°) et L. 113-4 du Code des assurances" ; Attendu que, selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

de l'éditeur et non des auteurs, seule de nature à établir la qualification d'oeuvre collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-3 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134

L. 111-1 du code de la voirie routière ; les travaux pouvaient dès lors être autorisés sur le fondement de l'article L. 113-2 du même code ; -il ne saurait être fait grief à l'arrêté litigieux de ne