l'activité de gestion immobilière ; que la dette ainsi créée n'est pas une dette personnelle de Michel A..., mais bien une dette de la société anonyme elle-même, qui est engagée de plein droit en vertu de l'article

l'article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction issue de la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967, alors applicable ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont également

délibération n° 2002-081 APF de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 27 juin 2002 portant réglementation de l'activité d'avitaillement des aéronefs en carburant, a décidé, en application de l'article

derniers, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

actions en injure publique envers particulier ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LES DEMANDEURS AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION; RECOIT LADITE CAISSE EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité

L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale modifié à effet au 1er janvier 2005, ces textes ayant été aménagés puisque la loi du 21 août 2003, en son article 113-IV, a maintenu la possibilité

personnel, mais en qualité de président du conseil d'administration de la société débitrice, c'est cette dernière qui devait être considérée comme appelante agissant par son organe légal conformément à l'article

personnel, mais en qualité de président du conseil d'administration de la société débitrice, c'est cette dernière qui devait être considérée comme appelante agissant par son organe légal conformément à l'article

de l'article 113 4 du Code civil que la rupture consécutive au refus du salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail est imputable à l'employeur ; qu'en refusant néanmoins

Elle confirma que la loi applicable au sens de l’article 113-3 du code pénal est la loi pénale de fonds à l’exclusion de la procédure pénale.

Elle confirma que la loi applicable au sens de l’article 113-3 du code pénal est la loi pénale de fonds à l’exclusion de la procédure pénale.

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

derniers pourraient être poursuivis au titre de la compétence universelle pour torture (article 113-12 du code pénal, articles 689-1 et 689 ‑ 2 du code de procédure pénale).

Le comité le justifie auprès de l'intéressé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 : " I.- Au premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d’indemnisation présentée sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 telle que modifiée par l’article

d'extradition formée par le gouvernement de l'Espagne à l'encontre de la demanderesse, en ce qui concerne l'infraction dénommée tentative d'assassinat ; "aux motifs que, selon les dispositions des articles