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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’urbanisme de la Nouvelle Calédonie : « La commune arrête et rend public le plan d'urbanisme directeur, après avis conforme de la province
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 112-4 du code de l'éducation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200667
12 avril 2012
12 avril 2012
1315 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que le rapport d'expertise toxicologique indiquait expressément qu'Hervé X... avait ingéré non seulement des produits médicamenteux
Source officielleChambre 2
DTA_2201596_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
des droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2506740_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L. 112-4 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une absence d’égalité de traitement .
Source officielle2ème Chambre
65b3619e1d7564000872de7a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la validité de la clause de déchéance de garantie Selon l'article L.112-4 alinéa 2 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont
Source officielle12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c13
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle
Source officielle12e chambre
643a4313d83dbd04f5fb2c15
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86481
14 novembre 2002
14 novembre 2002
, une clause d'exclusion qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L 112-4 du Code des Assurances à défaut d'avoir été mentionnée en caractères apparents.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303571_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le refus d'aménagement de l'épreuve de dictée du brevet méconnaît les dispositions des articles L.112-4, L.114, D.112-1 et D.351-27 du
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fea8
18 février 1998
18 février 1998
7 et 8 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, de l'article 7 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 10 juillet 1989
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00325
10 février 2021
10 février 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 72-III de la loi du 9 mars 2004 ayant modifié l'article 112-2, 4° du code pénal concernant la prescription
Source officielleciv1
61372172cd580146773f3d70
22 mai 1991
22 mai 1991
L. 112-4 modifié du Code des assurances avait été librement acceptée par l'assurée ; que, si la garantie des denrées périssables était bien accordée par les conditions particulières, aucune contradiction
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2400284_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention
Source officielleciv1
613723a4cd5801467740c624
11 juillet 2001
11 juillet 2001
X..., ait pu avoir connaissance de l'existence de la clause de déchéance litigieuse, en sa qualité d'ancien professionnel de l'assurance, ne dispensait pas l'assureur de l'obligation, prévue à l'article
Source officielleciv1
61372342cd58014677407758
9 février 1999
9 février 1999
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la société Création Etude Diffusion : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00067
13 janvier 2021
13 janvier 2021
112-2 4° et 223-15-2 du code pénal, ainsi que les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 593 du code de procédure pénale : 7.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163b52d1669d540ac7baa6b
22 juin 2010
22 juin 2010
[J] sollicite la nullité, ou à tout le moins, l'inopposabilité de la clause de déchéance pour déclaration tardive opposée par la société AXA FRANCE VIE, sur le fondement de l'article L 112-4 du Code des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507248_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 112-4 et D. 351-28 du code de l'éducation qui en constituent le fondement légal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101404_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 112-1 du code de la voirie routière, et les renseignements transmis par le maire sont erronés ; - le refus de lui délivrer un arrêté d'alignement est irrégulier au regard des dispositions de l'article
Source officiellePage 13 sur 11558