TA34 · 4ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 mars 2021 et le 24 mai 2021, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté d'alignement délivré par le maire de la commune de Montbrun-des-Corbières le 19 novembre 2020 ; 
 2°) d'annuler le rejet implicite du maire de la commune de Montbrun-des-Corbières né le 27 janvier 2021 à sa demande de délivrance d'un nouvel arrêté d'alignement ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Montbrun-des-Corbières de lui délivrer un arrêté d'alignement individuel ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Montbrun-des-Corbières une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté d'alignement délivré le 19 novembre 2020 est entaché d'excès de pouvoir car il ne détermine pas la limite entre sa propriété et la voie publique, en méconnaissance de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, et les renseignements transmis par le maire sont erronés ; 
 - le refus de lui délivrer un arrêté d'alignement est irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 112-4 du code de la voirie routière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, la commune de Montbrun-des-Corbières conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, propriétaire de parcelles sur la commune de Montbrun-des-Corbières a demandé au maire de la commune la délivrance d'un arrêté d'alignement, au droit des parcelles cadastrées A 1434, A 1435 et A 1148, par courrier du 27 octobre 2020. Le maire lui a délivré, par courrier du 19 novembre 2020, un arrêté d'alignement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté ainsi que le refus du maire, implicitement opposé le 27 janvier 2021, à sa demande tendant à la délivrance d'un nouvel arrêté d'alignement. 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Montbrun-des-Corbières. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 décembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy