et 1097.

X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais

A B demande au tribunal d'enjoindre la commune de Pélissanne de lui fournir la copie des factures n° 28, 263, 980, 1027, 1028, 1029, 1020, 1060, 1320, 1708, 1790, 2008, 2010, 3760, 4932, 41, 46, 4404 et

[Y] Défendeur : la société SMAC Requête n° : 1080/23 Ordonnance : 90219 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SMAC, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement étant infirmé, l'intimé est condamné aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

(Pas-de-Calais), 5 ) du Crédipar, dont le siège est à Lille (Nord), 6 ) de l'Abeille assurances, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

[S] [X] et la société SEL demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-16.167 formé le 19 juin 2025 par la société STAMP à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la compagnie AREAS Dommages aux dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

 » dans des pièces de bois pour la somme de 7 100 euros TTC.

[D] Requête n° : 1080/22 Ordonnance n° : 90314 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 25-18.650 Demandeur : la société JL International Défendeur : Mme [N] Requête n° : 1095/25 Ordonnance n° : 90355 du

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-15.300 Demandeur : La Mutualité Sociale Agricole Défendeur : la société [1] Requête n° : 1097/25 Ordonnance n° : 90354

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 octobre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire en capital, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin 2000 n° 1000

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 2°/ que, subsidiairement, la circonstance que certains salariés ne soient pas adhérents du

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5,