A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

de son commerce ; qu'il suit de là que, s'agissant d'un acte de commerce, l'existence d'un tel acte peut être prouvée par le bailleur même, non commerçant, par tous moyens, conformément à l'article 109

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de Commerce, les articles 81, 92, 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 90 et 104 du décret

-107 et L. 621-108 du Code de commerce, les dispositions de l'article L. 621-109 ayant pour seul objet la protection du porteur d'un titre cambiaire ; qu'en affirmant que la demande d'annulation des paiements

X..., représentant des créanciers, ne pouvait, après l'adoption du plan de cession, exercer l'action prévue par l'article L. 621-109 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-67

109 et 631 du Code du commerce et 1326 et 2011 du Code civil l'arrêt attaqué qui affirme la nature commerciale du cautionnement litigieux sans avoir constaté que l'intérêt patrimonial supposé du gérant

X... avait, conformément au bulletin de commande, réglé par chèque l'échéance correspondant à la première année d'abonnement, que ce dernier s'était effectivement engagé ; qu'en statuant comme il l'a fait

commerce, les réserves peuvent être formulées dans les trois jours de la livraison, était inopposable à la société Horlogerie du Palais Royal ; que c'est en violation des articles 103, alinéa 3, et 105

justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce; qu'en écartant comme insuffisamment probants les extraits de comptes émanant de la banque débitrice, déclarés conformes à sa comptabilité

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que l'article 109 ancien du Code de commerce n'admet en matière de preuve en matière commerciale que les factures acceptées d'achats

constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 109 du Code de commerce; alors, en outre, que le dépositaire ne doit restituer la

pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce; qu'en écartant comme insuffisamment probants les extraits de comptes émanant de la banque débitrice, déclarés conformes à sa comptabilité, sans

X... que ce dernier reconnaissait que les véhicules lui avaient été remis, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / que ne sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce

COMMERCIALE COMME L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT A LA CONFIRMATION

1326 et 2011 du Code civil ainsi que des articles 109 et 631 du Code de commerce, M.

X... à partir de ceux des documents qui lui avaient été communiqués par les parties, et de leurs déclarations, et ce de façon largement approximative, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil

résulte que le cautionnement garantissait l'exécution des obligations de la société Roux-Odéon envers la société Igol; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles