la reconstitution du chiffre d'affaires de D ne peuvent être imposés sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et la substitution de l'article 109-1 1° à cet article le priverait

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

être prononcés sur les dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

clos le 30 novembre 1973, par application des dispisitions précitées de l'article 206 du même code, et que M.

QUE, D'APRES L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

-20 et BOI-CF-40 ; - les frais de réception, de promotion et de mission engagés au titre des années 2016 et 2017 imposés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts, l'ont été

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : Aux termes de l’article 109

du 1° du 1 de l’article 109 de ce code se limite au rehaussement du résultat de l’exercice vérifié retenu pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la société distributrice.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

47 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, CE QUI N'AURAIT PAS ETE FAIT ET QU'AU SURPLUS, L'OMISSION EN DECOULANT AURAIT ETE REPARABLE EN VERTU DE LA PORTEE GENERALE DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale supportant la charge de la preuve de l'appréhension des distributions qu'elle entend imposer sur le fondement des dispositions de l'article 109 du code

109 de la loi de finances pour 1984, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le caractère interprétatif de l'article 109 de la loi de finances

B, associé de cette société, a été regardé par l'administration comme le bénéficiaire des revenus distribués correspondants, imposables sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du code général

En particulier, elle précise suffisamment le fondement légal des rehaussements correspondant aux revenus distribués en mentionnant le 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.