de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1981, MODIFIANT L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975, "LORSQUE LA DUREE DU SCRUTIN EST SUPERIEURE A UNE JOURNEE, IL EST PROCEDE PUBLIQUEMENT A L'APPOSITION DE SCELLES

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003), la société Renault a conclu le 5 juillet 1995 un accord d'entreprise relatif à la couverture sociale de ses salariés dont l'article

[K] [L], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'État.

PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° Y 21-16.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

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le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 modifié par le décret n° 73-873 du 5 septembre 1973 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 ; Vu le décret n° 59-1050

C un permis de construire une maison individuelle d'une surface plancher de 93 m², sur les parcelles cadastrées section C 1050 et 1053 situées lieu-dit Tricellu à Urtaca, ensemble la décision du 9 mars

du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

président de la chambre criminelle, en date du 12 octobre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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