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13 274 résultats pour « article 1048 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100180

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

28 et 29 du code civil ensemble les articles 4 et 1038 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle

Page 13 sur 664

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e52fde28ee4207112b7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la cour de dire que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e52fde28ee4207112b9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la cour de dire que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e52fde28ee4207112bb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

dire que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522944_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

654b37d056298f8318387c06

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu le jugement contradictoire rendu le 22 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69676f7bcdc6046d473ebea9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1040 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2023 en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67061e70fde28ee4207114fc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par d'uniques conclusions notifiées le 1er février 2024, M. le procureur général demande à la cour, au fondement des articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece45cdc6046d47e781a4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En effet, aux termes de l’article 1045 du Code civil, « le jugement qui statue sur la nationalité n’est pas de droit exécutoire à titre provisoire ».

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6a109dfacdc6046d479ab8d6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, [P] [M] épouse [V] demande au tribunal de : - constater la délivrance du récépissé prévu à l’article 1040 du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad01ecdc6046d47bf6bbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154858

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, de préférence au format numérique, ou par courriel ou sur un site internet, de documents ayant permis de préparer le décret n° 2015-1044

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838922

Admin. suprême

28 mars 1994

28 mars 1994

, 1045, 1056, 1057 et 271 situées sur le territoire de la commune de La Clisse ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

Source officielle
CA

Chambre 2-2

66162bd299851e0008f1e482

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement rendu le 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté Mme [B] de ses demandes

Source officielle
CC

civ1

61372409cd580146774116c0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Louis X..., elle aurait violé l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi précitée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043686

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

si la demande dont a été saisi le juge a été présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2 ; Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de requalifier en pourvoi en cassation la

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f04

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et faire application à Cérafrance de l'article 108 du Code de commerce après

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404cd5

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c990f1d01e3c86f083aa

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle