1032 du code de procédure civile précise que : « La juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction » ; que l'article 1033 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

Relying on various Articles of the Convention, the applicants complained about different proceedings set out in the appendix.

PAR CES MOTIFS L'affaire, relevant d'une saisine sur renvoi de la Cour de cassation, a fait l'objet d'un avis de fixation à bref délai et relève des dispositions des articles 1032 et suivants du code

vigueur, ensemble les articles 1032 et 1034 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1, 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif

982 du code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1032 à 1037 du code de procédure civile, dans leur rédaction

H..., avait qualité à agir devant la Cour de cassation à la date du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1032 à 1037

1037-1, ensemble les articles 904-1, 905 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1034 ET 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M HOCINE X...

Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile : 8.

MOTIVATION Sur la saisine de la juridiction de renvoi L'article 1032 du code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées à l'encontre des décisions n°2024/1342 du 14 mars 2024, n°2024-1030 du 22 février 2024 et n°2024-1028 du 22 février 2024 sont irrecevables dès lors que

117 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ;

Le même article modifié par le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 dispose dans son I que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

et nouvellement cadastrée section A n°1385 ; 2°) d'annuler la modification de la représentation graphique des parcelles initialement cadastrées section A n°1037 et n°1038 et nouvellement cadastrées

et A 1033.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 : 4.

Z... père, la cour d'appel de Rouen, devant laquelle l'affaire avait été renvoyée après cassation du 26 mai 1994, a violé ensemble les articles 625 et 626 du nouveau Code de procédure civile et 1032 à