L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R

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Ils soutinrent que sa condamnation constituait une violation des articles 7, 9, 10 et   11 de la Convention et demandèrent à la cour, à titre subsidiaire, de surseoir au jugement en application de