L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le

de l'article L. 622-7 II du code de commerce ; qu'ensuite, en application de l'article L. 641-9 de ce code, la liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement de la société débitrice Loire Offset Titoulet

Vu l'article L. 643-11, IV, du code de commerce : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut prononcer la résolution du plan que si la gravité de l'inexécution le justifie ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était

X... la qualité d'agriculteur sans rechercher si ce dernier exerçait des activités agricoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-8, L. 311-1 du Code rural

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

des articles des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce portant une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire au respect de son bien, a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel

L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance

Circularisation des créanciers Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 1 er décembre 2025 en application des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce.

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la

122 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. » 8.

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS Avenir Conseil

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 22 octobre 1987, les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien

alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance