le pourvoi, premièrement, que les conclusions dans lesquelles le commissaire à l'exécution du plan demandait de lui donner acte "de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour" ne valaient pas approbation

demande de remise de majorations de retard d'un employeur sans rechercher si celui-ci ne se trouvait pas dans un cas exceptionnel, l'appréciation d'un tel cas exceptionnel étant préalable à la demande d'approbation

délégation, la commission de recours amiable peut accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard, une telle décision devant d'ailleurs, sous certaines conditions, être soumise pour approbation

le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'arrêté du 28 novembre 1994, portant approbation

immeubles Saphir-Agathe et Quartz font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nouvelle répartition des charges ne peut pas résulter implicitement de l'approbation

syndicat des copropriétaires de la Villa Mount Vernon (le syndicat) et la société Foncia Bastard, syndic, en annulation des résolutions de l'assemblée générale tenue le 4 octobre 2008, relatives à l'approbation

X... s'était appropriés, ayant relevé que ses "chefs directs étaient bel et bien avertis qu'il restait des livraisons à effectuer", et en omettant dès lors de rechercher s'il n'appartenait pas à l'employeur

travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit rechercher les emplois disponibles au sein de l'entreprise appropriés

rembourser les soins dispensés hors de France aux assurés et membres de leur famille que si ceux-ci sont tombés inopinément malades à l'étranger ou, encore, s'ils ne peuvent recevoir en France les soins appropriés

de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés

, - 6 approbation des comptes financiers clos au 31 mars 2014 et quitus, - 7 approbation du budget prévisionnel 2014/ 2015, de l' assemblée générale de l'AFUL du 30 juin 2014.

à l'approbation des comptes adoptée lors de l'assemblée générale du 6 juillet 2011, au soutien de la demande d'annulation de la décision relative à l'approbation des comptes, madame R... fait valoir,

selon le moyen, que si l'autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit, d'une manière appropriée

exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle » et qu'il n'y avait pas lieu à bornage aux motifs qu'une falaise, « limite naturelle mais encore infranchissable sans moyen technique approprié

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leur demande, alors que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient demandé la confirmation de l'ordonnance dont ils s'étaient ainsi approprié

[M] [L] fait valoir, d'une part, que l'exigence d'un diplôme approprié ne devrait pas être utilisée pour exclure les autodidactes, d'autre part, qu'il ne saurait être écarté au regard de son expérience

copropriétaires de l'immeuble dit Hameau-Nicolo ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs résolutions prises lors d'une assemblée générale des copropriétaires et portant approbation

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) que la SNC Arnaud (la SNC) a réalisé une opération de lotissement de terrains lui appartenant en vertu d'un arrêté préfectoral d'approbation