Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée

Par la présente requête, Mme A sollicite l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 de retrait de son titre de séjour en cours de validité. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision 4 avril 2017 par laquelle la société anonyme d’économie mixte Somimar, société gestionnaire du marché d’intérêt national de Marseille

La requérante est, par suite, fondée à en demander l'annulation dans cette mesure. 7.

Dit D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler cet arrêté.

circonstance que la préfecture du Val-de-Marne ait convoqué Mme A pour redéposer un dossier de demande de naturalisation le 7 janvier 2025 n'est pas de nature à priver d'objet son recours tendant à l'annulation

au recours gracieux qu'il avait déposé, avaient conservé par tous les moyens un enrichissement sans cause ; que, condamnées par la Cour de Cassation, les Caisses avaient obtenu du législateur l'annulation

recevable en ses demandes ; -en conséquence, débouter la CNAV de son exception de forclusion ; Vu l'article 564 du code de procédure civile, -juger irrecevables les demandes de la CNAV au titre de l'annulation

Sur la dérogation au caractère rétroactif de l'annulation : 5. L'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

L'annulation rétroactive de la délibération n°3.02 du 30 juillet 2020 impliquerait le remboursement des sommes allouées aux maire, adjoints et conseillers municipaux détenteurs d'une délégation de fonctions

est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets

n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte

Eu égard aux conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'annulation rétroactive de l'article 17 du décret attaqué sur les contrats de transport exécutés depuis son entrée en vigueur et

quorum n'a pas été atteint, la salariée a obtenu trente-trois voix sur les trente-trois voix valablement exprimées soit 100 % d'audience, alors même que la candidature de la salariée, irrégulière, est annulée

Il fait valoir qu'au regard du nombre des délibérations adoptées par le conseil d'institut et des milliers d'actes pris par son directeur depuis son élection, les conséquences de l'annulation rétroactives

administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement

implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

Sur les conclusions de la commune tendant à ce qu'il soit sursis à statuer pour la régularisation de la délibération en date du 9 novembre 2022 ou que l'annulation rétroactive de la délibération soit différée