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516 588 résultats pour « annulation de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304703_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes payées ou saisies : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304727_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes payées ou saisies : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305063_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes payées ou saisies : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2405816_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

A demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 janvier 2024 par le comptable public du centre des finances publiques d'Aubervilliers en vue du recouvrement d'une somme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302224_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte des points 2 à 4 du présent jugement que les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 3 février 2023, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302756_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 17 avril 2023 et la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400977_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 novembre 2023 et du titre exécutoire du 8 septembre 2020 ainsi que les conclusions accessoires doivent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300766_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire sont tardives ; - les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur sont irrecevables et portées devant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204163_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par la présente requête, la société Insolit Créations demande l'annulation de cette saisie. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511381_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge en doublon ; 2°) d’annuler la saisie administrative du 31 juillet 2025 opérée par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504277_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 23 janvier 2025.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208229_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201363

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la saisie de ses rémunérations ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que le jugement du 8 novembre 2004, rendu entre les mêmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405134_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 6 décembre 2024 par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, relatif au recouvrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

avec ses pièces ; que dans le cas où les pièces ainsi annoncées seraient manquantes, il incombe au juge d'interpeller les parties sur cette absence avant de rejeter la demande d'annulation de la saisie

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40132

Cassation

5 juillet 1972

5 juillet 1972

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400469_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 222 euros émis le 27

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2110037_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le conseil départemental des Hauts-de-Seine soulève l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100102_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 26 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404626_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 14 septembre 2023 par le comptable public de la trésorerie des Yvelines

Source officielle

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