AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304703_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes payées ou saisies : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304727_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes payées ou saisies : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305063_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes payées ou saisies : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405816_20250804
4 août 2025
4 août 2025
A demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 janvier 2024 par le comptable public du centre des finances publiques d'Aubervilliers en vue du recouvrement d'une somme
Source officielle3ème chambre
DTA_2302224_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte des points 2 à 4 du présent jugement que les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 3 février 2023, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302756_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 17 avril 2023 et la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400977_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 novembre 2023 et du titre exécutoire du 8 septembre 2020 ainsi que les conclusions accessoires doivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300766_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire sont tardives ; - les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur sont irrecevables et portées devant
Source officielle6ème chambre
DTA_2204163_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par la présente requête, la société Insolit Créations demande l'annulation de cette saisie. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511381_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge en doublon ; 2°) d’annuler la saisie administrative du 31 juillet 2025 opérée par le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504277_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 23 janvier 2025.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208229_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201363
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la saisie de ses rémunérations ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que le jugement du 8 novembre 2004, rendu entre les mêmes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405134_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 6 décembre 2024 par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, relatif au recouvrement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521
5 avril 2018
5 avril 2018
avec ses pièces ; que dans le cas où les pièces ainsi annoncées seraient manquantes, il incombe au juge d'interpeller les parties sur cette absence avant de rejeter la demande d'annulation de la saisie
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40132
5 juillet 1972
5 juillet 1972
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400469_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 222 euros émis le 27
Source officielle11ème Chambre
DTA_2110037_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le conseil départemental des Hauts-de-Seine soulève l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100102_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 26 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404626_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 14 septembre 2023 par le comptable public de la trésorerie des Yvelines
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