AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/MM. X
61372110cd580146773f0ace
14 mars 1990
14 mars 1990
demander le remboursement de ses prestations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le droit à indemnisation de Mme B... par simple référence banale et générale à des documents non analysés
Source officiellePage 13 sur 9192
soc
61372261cd580146773fc7ca
13 décembre 1994
13 décembre 1994
le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas analysé
Source officielle