[H] pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, et a dit qu'il serait tenu au paiement d'une amende d'un montant de 80 euros conformément aux articles L. 121

[P] à payer la somme de 5 000 euros d'amende sans sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur

L... à une amende de 15 000 euros ; “alors que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du

[N] à une amende douanière de 40 000 euros, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

des infractions commises » ce qui devait la conduire à porter l'amende à la somme de 9 000 euros, sans s'expliquer sur les ressources et charges de la SCI, la cour a violé les articles 132-1 et 132-20

de 1 000 euros et quarante amendes de 400 euros et a prononcé sur les intérêts civils.

de la juridiction appelée à statuer"; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré, la chambre des appels correctionnels était composée de Mme Algier, président, de M.

Q... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Evreux, en date du 13 décembre 2019, qui pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

; qu'en condamnant la société [1] à une amende délictuelle de 15 000 euros, M.

D'autre part, s'il peut réduire le montant de cette amende, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement

V... à la peine de soixante jours-amende d'un montant unitaire de 15 euros, soit la somme totale de 900 euros à payer au terme de ce délai ; aux motifs que M.

, et a relaxé la seconde en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue.

la composition de la famille.

la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 426 amendes

Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

correctionnelle, en date du 8 novembre 2005 qui, pour tromperie, mise sur le marché de substances classées comme vénéneuses et infraction à la réglementation sur l'étiquetage, l'a condamné à 5 000 euros d'amende

[W] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 4 avril 2022, qui, pour blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, une