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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115906
13 décembre 2011
13 décembre 2011
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir une aide
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115907
13 décembre 2011
13 décembre 2011
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir une aide
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025162176
13 décembre 2011
13 décembre 2011
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir une aide
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025162177
13 décembre 2011
13 décembre 2011
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir une aide
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025162178
13 décembre 2011
13 décembre 2011
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir une aide
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025162179
13 décembre 2011
13 décembre 2011
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir une aide
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025210348
13 décembre 2011
13 décembre 2011
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir une aide
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01087_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Par une décision n° 2024/001067 du 14 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 2002c/Madame X
6253c8eabd3db21cbdd86a83
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Y... à aider son épouse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502075_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par décision du 12 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02958_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510067_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
circonstances particulières faisant obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie dans son pays d'origine, ni que, dans un tel cas de figure, ses enfants ne seraient pas en mesure de continuer de lui apporter une aide
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007971148
3 octobre 1997
3 octobre 1997
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente" ; que la loi ne renvoie pas au décret le soin de définir les aides
Source officielle2ème chambre
DTA_2200403_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En outre, elle soutient que, divorcée depuis peu, son frère lui apporte une aide matérielle.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501249_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Au demeurant, il n'est pas établi que le requérant ne pourrait obtenir l'aide matérielle de son frère résidant en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00004_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ses enfants pourront lui rendre visite dans son pays d'origine et lui apporter une aide matérielle s'ils le souhaitent.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2514146_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223362_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400573_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article 515-4 du même code dispose que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502247_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’accueil, alors qu’il a une fille atteinte d’un handicap et qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il
Source officiellePage 13 sur 4113