Emmanuel, administrateur syndic, demeurant et domicilié à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 22 Cours Pierre Puget, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société DELTA PUBLICITE

à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 5 juin 1987), que prétendant avoir, après la cessation de son mandat d'administrateur

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 31 janvier 1992) d'avoir annulé les élections du conseil d'administration qui se sont déroulées

ECONOMIQUE, se saisissant d'office, en rabat de l'arrêt n° 1056 D du 8 novembre 1988, dans l'affaire opposant : - la société Novissima, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à l'administration

arrêté le plan de cession de la société Geremont gestion, mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998, au profit de la société Cis Immobilier (la société Cis) et a désigné cette dernière administrateur

[T] [S], agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société L'Avenir, ont formé le pourvoi n° S 21-18.706 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou

des douanes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 16-27.659 : Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que l'avis de recouvrement émis le 23 novembre 2012 contre la société

Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

X... se prévalait notamment d'une attestation émanant du commissaire aux comptes de la société MCA associés d'où il résultait que lors de la réunion du conseil d'administration du 29 novembre 1995, Mme

Attendu que, par ordonnance du 1er avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration

Le 3 octobre 2012, il a été nommé président du conseil d'administration de la société Randstad France. 6.

La société CFC ne s'étant pas acquittée des droits dus, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) le 21 février 2014.

de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994, dispose que les créances du Trésor public (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises

décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire ce dernier devant adresser sa réclamation dans un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières établies par l'administré

du conseil d'administration de la société Trimax.

Y... étant nommé administrateur; que la société Novafinance a déclaré, à titre d'indemnité de résiliation du contrat, une créance d'une certaine somme correspondant aux loyers restant à échoir et a demandé

du 28 février 2006, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier à 10 000 euros d'amende, le second, à 6 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a reçu l'administration