Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505238_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... et Mme C...
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a869
29 janvier 2007
29 janvier 2007
Ainsi, l'employeur a été avisé par la caisse de la demande de prise en charge, a participé à l'enquête administrative au cours de laquelle il a été interrogé et a répondu, a été informé à tous les stades
Source officielleChambre 1-5
6711fa957603bf88a18844ad
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A compter de son caractère définitif, un nouveau délai d'action de 5 ans, indépendant du délai d'instance soumis à la péremption, a commencé à courir.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400246_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Mme D... a saisi le juge des référés du tribunal, lequel, par une ordonnance du 28 février 2020 prise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné Mme B... en qualité
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebc8
17 février 1970
17 février 1970
(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 8 NOVEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES
Source officielle3ème chambre
DTA_2304126_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, des eaux pluviales provenant de la voie communale n° 20 et que la responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304853_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... F..., et Mme D...
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f83
16 janvier 2025
16 janvier 2025
déclaré les intimées recevables en leur action, liquidé l'astreinte prononcée par ordonnance du 6 janvier 2023 à la somme de 2 000 euros et l'a condamné à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'astreinte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, toute extension A et toute imperméabilisation nouvelle sont soumises à la création d'ouvrages spécifiques de ralentissement, de rétention et/ou d'infiltration des eaux pluviales.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
en matière d’eaux pluviales, et où une convention de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines par la commune a été passée entre celle-ci et la communauté d’agglomération ; si le jugement devait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A F, représenté par Me Sapira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314238_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., M. G... et Mme H...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504197_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En tant que porteur du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Le syndicat des copropriétaires, dans des conditions de délai et de forme non critiquées et par déclaration, reçue par voie électronique au greffe de la cour le 9 juillet 2013, a interjeté appel de cette
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301801_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
publique, et, plus précisément, à un défaut d'entretien de la route départementale n°408, au profil de la voie, à la capacité insuffisante du réseau d'évacuation de eaux pluviales ou encore à ses conditions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et elle a indiqué qu'il y est fait mention de la délibération du conseil communautaire n° CC-31-ll-19 relative à la prise de compétence obligatoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305592_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des lieux avoisinants, le maire de Nice a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - en refusant le permis de construire qu'elle a sollicité au motif qu'elle était tenue
Source officielle1ère Chambre
6a10c4fccdc6046d479db37f
22 mai 2026
22 mai 2026
augmenté la largeur dudit dépassé, que le chalet a toujours eu sur sa façade nord deux descentes d’eaux pluviales voulues par l’auteur commun des parties et ce depuis la division du fonds et que si la
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ba
8 janvier 2008
8 janvier 2008
En effet, l'employeur a été avisé par la caisse de la demande de prise en charge, a participé à l'enquête administrative au cours de laquelle il a été interrogé et a répondu, a été informé à tous les stades
Source officielleC6-REFERES
6966c4decdc6046d47309a5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Enfin, bien que régulièrement assignée, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la SASU ATELIER PLURIEL ARCHITECTE n’a pas constitué avocat ni fait connaître de demande de
Source officiellePage 13 sur 257