des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun", c'est-à-dire par trois

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES PENALITES ; 6° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE MEME

et condamné la prévenue pour l'ensemble des faits reprochés dont le délit douanier précité ; Attendu, d'une part, qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'appel du ministère public ayant exercé l'action

des procédures fiscales, à compter de la mise en recouvrement, le comptable du Trésor dispose d'un délai de quatre ans pour exercer une action en poursuite, à peine de prescription et dans le cas où il

doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que par ailleurs, l'action publique de l'administration des Douanes pour l'application de sanctions fiscales n'est pas assimilable à l'action

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre d'Abdelkader Y... la confiscation de l'ensemble des produits stupéfiants, objets, valeurs en espèces ou compte courant ou de dépôt saisis, et, sur l'action

d'occasion dont il a minoré la valeur en douanes en utilisant des fausses factures ; qu'il a été notamment poursuivi, de ce fait, pour importations réputées faites sans déclaration et condamné, sur l'action

financières avec l'étranger par instruction ministérielle du 29 novembre 1968 ; que ces citations équivalaient donc à une plainte du ministre et qu'en exerçant devant le tribunal correctionnel son action

délit douanier, de sorte que la cour d'appel n'était pas saisie de la contravention douanière, étant observé qu'elle a elle-même constaté que l'acte d'appel du ministère public qui n'avait pas exercé l'action

rejetant néanmoins l'exception de prescription concernant les faits de 1989, 1990 et 1993, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, lorsque l'Administration exerce l'action

d'emprisonnement ; qu'ajoutant au jugement entrepris, Gilbert X... sera condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement avec sursis ; que s'agissant de l'intervention de l'administration des douanes exerçant l'action

publique et l'action tendant à l'application des sanctions fiscales ; " alors que ni la loi de finances n° 89-935 pour 1990 (article 98) ni davantage la loi du 12 juillet 1990 (n° 90-614) ne suppriment

Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1984 qui, pour fraude fiscale en matière de TVA, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec

l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, exerçant l'action

publique et de l'action fiscale, et alors que l'ordonnance du 15 novembre 1985 est passée en force de chose jugée, l'administration des Douanes ne peut plus user de la voie de la citation directe à l'encontre

. ; Attendu qu'en application des articles 343 point 2 et 366 du Code des douanes, l'Administration des douanes exerce l'action fiscale par l'intermédiaire de ses propres agents, sans qu'il soit nécessaire

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE SI, PAR IMPROPRIETE DES TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION FISCALE

par l'administration des Douanes ; Que Maud Y..., poursuivie pour fausse déclaration de valeur de marchandises fortement taxées, a été relaxée par une décision précédente devenue définitive sur l'action