des fonds qui lui auraient été dus si l'acte avait été correctement instrumenté ; qu'en l'espèce, ce n'est que par arrêt du 18 novembre 2014 que la cour d'appel de Chambéry a rejeté l'action en restitution

à l'arrêt de déclarer ses demandes prescrites et de le condamner à restituer une certaine somme à la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action

relatifs à la répétition de l'indu, ensemble le principe communautaire d'effectivité et l'article 267 du TFUE ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que l'action

Attendu, selon le jugement déféré que, par réclamation présentée le 6 novembre 1992 l'hoirie Maillot-Malandri (les consorts X...) a demandé la restitution de la majeure partie de l'impôt sur les grandes

Par ailleurs l'action en restitution sous astreinte exercée par M.

  En mars 1996, la requérante intenta une action en restitution de propriété fondée sur la loi n°   112/1995.

en restitution nonobstant l’issue favorable de la procédure Woolwich 1 – instance en contrôle juridictionnel et seconde série d’actions en restitution introduites par les trois requérantes ne pouvant

en Suisse entre 1990 et 1998, qui ont notamment contraint la société Annahold au paiement ; que, par un arrêt du 21 décembre 1998, le tribunal fédéral suisse a débouté la société Annahold de son action

prononcé l'irrecevabilité de l'assignation tardive de la société, le tribunal a violé les articles 27 de la convention franco-suisse et R. 199-1 de ce code par refus d'application ; Mais attendu que l'action

; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, HORMIS LE BENEFICE DE L'ACTION RESOLUTAIRE QUE LA COMMUNE S'EST EXPRESSEMENT RESERVE, " LA QUITTANCE SUBROGE LA CAISSE AUX DROITS, ACTIONS ET PRIVILEGES

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action

Y... et reconnu faux avait été déclaré au passif collectif, a constaté, d'abord, l'insolvabilité tirée de la limite de 400 000 francs opposée à toute action en restitution des déposants, ensuite, dans

By judgment of 20   February 1998 the District Court rejected the applicant’s action for restitution.

première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Bolz Frères fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Européenne de garantie, alors, selon le moyen, que l'action

encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que, lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action

Cet article en vigueur au moment des faits, prévoyait que toute action de restitution de propriété occupée à des fins d’utilisation de service public, était prescrite dans un délai de 20 ans à compter

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes