CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le défaut d’indemnisation pour l’annulation de titres de propriété en vertu de l’article 38 de la loi relative à l’expropriation (violations de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)279   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 3 affaires contre Turquie concernant le défaut d’indemnisation pour l’annulation de titres de propriété     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où ils n’ont pu obtenir d’indemnisation pour la perte de leur bien en vertu de l’article 38 de la loi du 04/11/1983 relative à l’expropriation. Cet article en vigueur au moment des faits, prévoyait que toute action de restitution de propriété occupée à des fins d’utilisation de service public, était prescrite dans un délai de 20 ans à compter de la date d’occupation dudit bien   La Cour a relevé notamment qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’article 38, les requérants ne pouvaient ni entamer une action en restitution ni réclamer une indemnisation puisque le délai de prescription prévu à l’article 38 avait déjà expiré (violation de l’article 1 du Protocole n o 1).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et requête Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Özcan Gani (11189/04) 300   000 EUR --- --- 300   000 EUR Payé le 04/05/2009 Efendioğlu (3869/04) 350   000 EUR --- 560 EUR 350   560 EUR Payé le 29/04/2010 Kahyaoğlu (53007/99+) 1   330   000 EUR --- 6   000 EUR 1   336   000 EUR Payé le 27/04/2010   b) Mesures individuelles   Au vu de la satisfaction équitable octroyée par la Cour au titre du préjudice matériel, aucune autre mesure individuelle n’a été jugée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire I.R.S. et autre contre Turquie, close par la Résolution CM/ResDH(2007)98 , et pour laquelle les autorités turques ont déjà adopté les mesures générales requises   : par une décision d’avril 2003, la Cour constitutionnelle turque a déclaré inconstitutionnel l’article 38 de la loi relative à l’expropriation au motif que son application n’était pas conforme au principe de l’Etat de droit et qu’elle avait porté atteinte aux exigences de la Convention. En conséquence, cette disposition est nulle et non avenue.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences des violations constatées pour les requérants dans ces affaires, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.